Conditions générales de ventes

 

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Vos coordonnées sont confidentielles

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

  • Préambule


En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

  • Article 1 – Objet


Le présent contrat a pour objet la vente de documents téléchargeables en ligne à partir du site Internet https://letarot-tresorinfini.com

  • Article 2 – Formules


Le Client pourra souscrire à l’un des forfaits de téléchargement proposés et bénéficiera de l’accès au service dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande.

 Le client pourra compléter à tout moment un forfait en cours en souscrivant un autre forfait. Le nouveau montant souscrit sera automatiquement ajouté au forfait initialement souscrit et non entièrement consommé.

  • Article 4 – Tarifs et modes de règlement


Les tarifs correspondant à l’accès au service modeles-experts.com sont précisés dans le formulaire d’abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet https://letarot-tresorinfini.com. Ils n’incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique.
 Pour tout renseignement, contacter contact@letarot-tresorinfini.com . 

 https://letarot-tresorinfini.comse réserve le droit de modifier les tarifs, soit pour des promotions, soit pour une augmentation ponctuelle.

Pour devenir client, il convient de remplir ue formulaire en ligne. Plusieurs modes de règlement sont proposés : 
- soit par carte bancaire selon une procédure sécurisée Paypal, 
- soit par chèque libellé à l’ordre de Cabinet ACOR (envoi par la poste accompagné du bon de commande pré rempli en ligne et imprimé).

  • Article 5 – Accès au service


L’accès à https://letarot-tresorinfini.comest disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure. 
En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance du service est disponible par mail à contact@letarot-tresorinfini.com du lundi au samedi.

  • Article 6 – Utilisation du code confidentiel


L’identifiant et le mot de passe permettant au Client de s’identifier et de se connecter à l’espace membre sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de modeles-experts.com.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.

 Toute tentative d’utilisation des mêmes éléments d’identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par https://letarot-tresorinfini.com.

En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir https://letarot-tresorinfini.compar courrier ou par e-mail à l’adresse suivante à contact@letarot-tresorinfini.com.

Article 7 – Règles d’usage de l’Internet


Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître : 
que le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence https://letarot-tresorinfini.com.

ne pourra être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des dites informations ;
qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

  • Article 8 – Propriété intellectuelle des contenus


Par l’accès à son site, https://letarot-tresorinfini.com.

consent au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation pour les modèles téléchargés à partir du site https://letarot-tresorinfini.com.

La licence comprend le droit d’utiliser le modèle de document téléchargé à condition que le dit modèle soit strictement limité à l’usage de sa collectivité ou à son usage personnel.

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les modèles qui sont disponibles sur modeles-experts.com.

Tous les modèles téléchargeables, quelle qu’en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

  • Article 9 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par , https://letarot-tresorinfini.comet accepte que les dits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

  • Article 10 – Résiliation


En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, , https://letarot-tresorinfini.com. se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.

En cas de résiliation anticipée, https://letarot-tresorinfini.comne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l’abonné.

  • Article 12 – Droit applicable et juridictions compétentes


Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Toulouse seront seuls compétents.